Art. 28 Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

Procédure de notification

In forcesince 1 Aug 2014cited 1×

L’Institut ne peut notifier que les organismes d’évaluation de la conformité qui satisfont aux exigences définies à l’article 24 de la présente loi et à l’article 7 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS .

L’Institut notifie , au nom du ministre, les organismes d’évaluation de la conformité à la Commission européenne et aux autres Etats membres à l’aide de l’outil de notification électronique géré par la Commission européenne.

La notification comprend des informations complètes sur les activités d’évaluation de la conformité, les modules d’évaluation de la conformité et les jouets concernés, ainsi que l’attestation de compétence correspondante.

L’organisme d’évaluation de la conformité concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise par la Commission européenne ou les autres Etats membres dans les deux semaines qui suivent sa notification.

Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins de la présente loi.

La Commission européenne et les autres Etats membres sont avertis par l’Institut de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.