Art. 32 Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

Obligation d’information des organismes notifiés

In forcesince 19 Jul 2013

Les organismes notifiés communiquent à l’Institut:

tout refus, restriction, suspension ou retrait d’une attestation de l’examen CE de type;

toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification;

sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.

Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés en vertu de la présente loi qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les mêmes jouets les informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs, de l’évaluation de la conformité.

Changed on 19 Jul 2013

(1) Les organismes notifiés communiquent à l'’Institut: tout refus, restriction, suspension ou retrait d'’une attestation de l'’examen CE de type;

sur demande, les activités d'’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières. (2) Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés en vertu de la présente loi qui effectuent des activités similaires d'’évaluation de la conformité couvrant les mêmes jouets les informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs et, sur demande, aux résultats positifs, de l'’évaluation de la conformité.

  1. 19 Jul 2013 – todayin force
  2. 21 Dec 2010 – 19 Jul 2013earlier wording