Dans le cadre de la présente loi, les organismes notifiés doivent participer directement ou par l’intermédiaire de mandataires, aux travaux de coordination et de coopération réalisés par les groupes sectoriels d’organismes notifiés mis en place par la Commission européenne.
Art. 34 Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.
Coordination des organismes notifiés
In forcesince 19 Jul 2013cited 1×
Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…37Law
… 24, paragraphe 11, la référence en vertu de l’article 33 est remplacée par la référence en vertu de l’article 34. A l’annexe IV, Documentation technique, sous b), la référence en vertu de l’article 16 est remplacée par la …
Changed on 19 Jul 2013
Dans le cadre de la présente loi, les organismes notifiés doivent participer directement ou par l'’intermédiaire de mandataires, aux travaux de coordination et de coopération réalisés par les groupes sectoriels d'’organismes notifiés mis en place par la Commission européenne.
- 19 Jul 2013 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 19 Jul 2013earlier wording