Art. 34 Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

Coordination des organismes notifiés

In forcesince 19 Jul 2013cited 1×

Dans le cadre de la présente loi, les organismes notifiés doivent participer directement ou par l’intermédiaire de mandataires, aux travaux de coordination et de coopération réalisés par les groupes sectoriels d’organismes notifiés mis en place par la Commission européenne.