Art. 22 Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

Autorité notifiante

In forcesince 19 Jul 2013cited 1×

Conformément au paragraphe (1) de l’article 9 de la loi du 20 mai 2008, l’Institut assiste le ministre dans sa mission d’autorité de notification dans le cadre de la présente loi.