Conformément au paragraphe (1) de l’article 9 de la loi du 20 mai 2008, l’Institut assiste le ministre dans sa mission d’autorité de notification dans le cadre de la présente loi.
Art. 22 Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.
Autorité notifiante
In forcesince 19 Jul 2013cited 1×
Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…28Law
… des tâches d’évaluation de la conformité par un tiers, au titre de l’article 19 de la présente loi. L’article 22 est supprimé. A l’article 28, paragraphe 1er les mots le ministre sont remplacés par les mots L’Institut. Au …
- eli=eli/etat/leg/loi/2008/05/20/n1/jo
- num:lu=loi/2008-05-20
Changed on 19 Jul 2013
Conformément au paragraphe (1) de l'’article 9 de la loi du 20 mai 2008, l'’Institut assiste le ministre dans sa mission d'’autorité de notification dans le cadre de la présente loi.
- 19 Jul 2013 – todayin force
- 21 Dec 2010 – 19 Jul 2013earlier wording