Art. 30 Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

Contestation de la compétence des organismes notifiés

In forcesince 19 Jul 2013cited 1×

Sur demande de la Commission européenne, l’Institut lui communique toutes les informations relatives au fondement d’une notification ou au maintien de la compétence d’un organisme notifié pour lequel la Commission européenne émet des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence de l’organisme notifié ou au fait que l’organisme notifié continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent

Lorsque la Commission européenne a établi qu’un organisme notifié ne répond pas ou plus aux exigences relatives à la notification, le ministre sur avis de l’Institut prend les mesures correctives qui s’imposent, y compris la dénotification, si nécessaire.