Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…

Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

In forceTypeactDate27 May 2016Since20 Apr 2016Articles38Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.