Art. 31 Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…

Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs entrant sur le marché de l’Union européenne.

In forcesince 20 Apr 2016

L’article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil s’appliquent aux ascenseurs et aux composants de sécurité pour ascenseurs.