Art. 18 Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…

Principes généraux du marquage CE.

In forcesince 20 Apr 2016

Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.