Les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité et de santé qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes et qui sont énoncées à l’annexe I.
Art. 14 Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…
Présomption de conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs.
In forcesince 20 Apr 2016