Art. 13 Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…

Identification des opérateurs économiques.

In forcesince 20 Apr 2016

Sur demande du département de la surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient:

tout opérateur économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs;

tout opérateur économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1er pendant dix ans à compter de la date à laquelle le composant de sécurité pour ascenseurs leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs.