Sur demande du département de la surveillance du marché, les opérateurs économiques identifient:
tout opérateur économique qui leur a fourni un composant de sécurité pour ascenseurs;
tout opérateur économique auquel ils ont fourni un composant de sécurité pour ascenseurs.
Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l’alinéa 1er pendant dix ans à compter de la date à laquelle le composant de sécurité pour ascenseurs leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le composant de sécurité pour ascenseurs.