Art. 12 Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…

Cas dans lesquels les obligations des fabricants s’appliquent aux importateurs et aux distributeurs.

In forcesince 20 Apr 2016

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l’application de la présente loi et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l’article 8 lorsqu’il met un composant de sécurité pour ascenseurs sur le marché sous son nom ou sa marque, ou lorsqu’il modifie un composant de sécurité pour ascenseurs déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente loi peut en être affectée.