Art. 15 Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…

Procédures d’évaluation de la conformité pour les composants de sécurité pour ascenseurs.

In forcesince 20 Apr 2016

Les composants de sécurité pour ascenseurs font l’objet de l’une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes:

le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l’examen UE de type prévu à l’annexe IV, partie A, et la conformité au type est garantie par le contrôle par sondage du composant de sécurité pour ascenseurs prévu à l’annexe IX;

le modèle du composant de sécurité pour ascenseurs est soumis à l’examen UE de type prévu à l’annexe IV, partie A, et à la conformité au type sur la base de l’assurance de la qualité du produit conformément à l’annexe VI;

la conformité sur la base de l’assurance complète de la qualité visée à l’annexe VII.