Art. 6 Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…

Bâtiments ou constructions dans lesquels sont installés des ascenseurs.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Le département de la surveillance du marché prend toutes les mesures utiles pour que la personne responsable de la réalisation du bâtiment ou de la construction et l’installateur s’informent mutuellement des éléments nécessaires et prennent les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité d’utilisation de l’ascenseur.

(2)

Le département de la surveillance du marché prend toutes les mesures nécessaires pour qu’il ne puisse y avoir dans les gaines prévues pour les ascenseurs d’autres canalisations, câblages ou installations que celles nécessaires au fonctionnement ou à la sécurité de l’ascenseur.