Art. 5 Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…

Exigences essentielles de sécurité et de santé.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Les ascenseurs auxquels s’applique la présente loi satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I.

(2)

Les composants de sécurité pour ascenseurs auxquels s’applique la présente loi satisfont aux exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l’annexe I et permettent aux ascenseurs dans lesquels ils sont incorporés de satisfaire à ces exigences.