La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.
Art. 38 Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…
Entrée en vigueur.
In forcesince 20 Apr 2016
Entrée en vigueur.
La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.