Art. 37 Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…

Modification de la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

In forcesince 20 Apr 2016

La loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets est modifiée comme suit:

A l’article 19, paragraphe 4, le début de phrase L’attestation d’examen CE de type comprend une référence à la présente loi est remplacé par le texte suivant : L’attestation d’examen CE de type comprend une référence à la directive 2009/48/CE.

A l’article 24, paragraphe 11, la référence en vertu de l’article 33 est remplacée par la référence en vertu de l’article 34.

A l’annexe IV, Documentation technique, sous b), la référence en vertu de l’article 16 est remplacée par la référence en vertu de l’article 17.