Art. 29 Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseu…

Obligation des organismes notifiés en matière d’information.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Les organismes notifiés communiquent à l’OLAS les éléments suivants:

tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat ou d’une décision d’approbation;

toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification;

toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation de la conformité;

sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.

(2)

Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre de la présente loi qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant le même type d’ascenseurs ou les mêmes composants de sécurité pour ascenseurs des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.