Art. 35 Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

Principe de précaution

In forcesince 19 Jul 2013

Lorsque l’Institut prend des mesures prévues dans la présente loi, il tient dûment compte du principe de précaution.

Changed on 19 Jul 2013

Lorsque l'’Institut prend des mesures prévues dans la présente loi, il tient dûment compte du principe de précaution.

  1. 19 Jul 2013 – todayin force
  2. 21 Dec 2010 – 19 Jul 2013earlier wording