Lorsque l’Institut a pris des mesures conformément à l’article 13 de la loi du 4 juillet 2014 et de l’article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu’il a des raisons suffisantes de croire qu’un jouet couvert par la présente loi présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, il effectue une évaluation du jouet en question en tenant compte de toutes les exigences définies par la présente loi. Les opérateurs économiques concernés coopèrent, au besoin, avec l’Institut.
Si, au cours de cette évaluation, l’Institut constate que le jouet ne respecte pas les exigences définies par la présente loi, il invite immédiatement l’opérateur économique concerné à prendre des mesures correctives appropriées pour mettre le jouet en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu’il peut prescrire.
L’Institut informe en conséquence l’organisme notifié concerné.
L’article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s’applique aux mesures visées au deuxième alinéa du présent paragraphe.
Lorsque l’Institut considère que le non-respect n’est pas limité à son territoire national, il informe la Commission européenne et les autres Etats membres des résultats de l’évaluation et des mesures qu’il a prescrites à l’opérateur économique concerné.
L’opérateur économique concerné s’assure que les mesures correctives appropriées sont prises vis-à-vis des jouets que cet opérateur a mis à disposition sur le marché communautaire.
Lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1er, l’Institut adopte toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du jouet sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.
L’Institut en informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres.
Les informations visées au paragraphe 4 contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier le jouet non conforme, son origine, la nature de la non-conformité présumée et du risque encouru, la nature et la durée des mesures nationales adoptées ainsi que les arguments soulevés par l’opérateur économique concerné. En particulier, l’Institut indique si la non-conformité est liée:
à la non-conformité du jouet avec les exigences liées à la santé ou à la sécurité des personnes, ou
aux lacunes dans les normes harmonisées visées à l’article 13, qui confèrent une présomption de conformité.
Si une autorité nationale de surveillance du marché d’un autre Etat membre a entamé une procédure à l’encontre d’un jouet, l’Institut informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont il dispose en ce qui concerne la non-conformité du jouet concerné, et, en contestation de la mesure nationale notifiée, de ses objections.
Lorsque, dans les trois mois à partir de la réception des informations visées au paragraphe 4, aucune objection n’a été émise par un Etat membre ou par la Commission européenne à l’encontre de la mesure provisoire de l’Institut, la mesure est réputée être justifiée.
L’Institut veille à ce que des mesures restrictives appropriées, tel que le retrait du marché du jouet concerné, soient prises immédiatement.