Art. 13 Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…

Mesures administratives et modalités de contrôle dans le cadre de la surveillance du marché

In forcesince 13 Dec 2024cited 15×
(1)

L’ILNAS et les agents de l’Administration des douanes et accises , dénommés ci-après les «autorités compétentes» , sont chargés des contrôles de conformité des produits prévus par les législations visées à l’article 8, paragraphe 4.

(2)

En vue des contrôles visés au paragraphe 1er, l’ILNAS peut :

ordonner que les personnes susceptibles d’être exposées au risque découlant d’un produit soient averties de ce risque en temps utile et sous une forme appropriée, y compris par la publication de ces avertissements;

interdire temporairement, pendant la période nécessaire aux différents contrôles, de fournir, de proposer de fournir ou d’exposer un produit ou un lot de produits lorsqu’il existe des indices précis et convergents concernant leur non-conformité aux dispositions légales visées au paragraphe 1er;

interdire ou restreindre la mise à disposition sur le marché d’un produit ou d’un lot de produits qui n’est pas conforme aux dispositions légales visées au paragraphe 1er et prendre les mesures d’accompagnement requises pour assurer le respect de cette interdiction ;

ordonner, coordonner ou, le cas échéant, organiser avec les opérateurs économiques, le rappel ou le retrait ou la modification d’un produit ou d’un lot de produits présentant un risque grave, y compris un risque grave dont les effets ne sont pas immédiats, du marché ou auprès des consommateurs et sa destruction dans les conditions adéquates, ou le rendre inutilisable ;

interdire d’exposer un produit ou un lot de produits en vente de façon qui induit ou risque d’induire en erreur sur ses caractéristiques réelles.

prélever ou faire prélever, contre paiement de leur prix, aux fins d’examen ou d’analyse, des produits comportant ou étant susceptibles de comporter une non-conformité aux dispositions légales visées à l’article 8, paragraphe 4 ;

demander aux opérateurs économiques de fournir des informations sur la chaîne d’approvisionnement, sur les détails du réseau de distribution, sur les quantités de produits sur le marché, sur d’autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit objet du contrôle, ainsi qu’à des fins d’identification du propriétaire d’un site internet, dès lors que cette information a trait à l’objet d’un contrôle, conformément à l’article 14, paragraphe 4, lettres b) et c), du règlement (UE) 2019/1020 ;

enjoindre aux opérateurs économiques de mettre le produit en conformité, en corrigeant toute non-conformité formelle, au sens de la législation d’harmonisation applicable de l’Union européenne, ou en s’assurant que le produit ne présente plus de risque.

Les décisions intervenues en exécution de l’alinéa 1 sont adressées selon le cas:

au fabricant ou à son mandataire;

à l’importateur;

dans les limites de leurs activités respectives, aux distributeurs, notamment au responsable de la première distribution sur le marché national;

à toute autre personne, lorsque ceci s’avère nécessaire, en vue de la collaboration aux actions engagées pour éviter des risques découlant d’un produit.

(2bis)

Les décisions intervenues en exécution du paragraphe 2 sont adressées selon le cas :

au fabricant ou à son mandataire ;

à l’importateur ;

dans les limites de leurs activités respectives, aux distributeurs ou notamment au responsable de la première distribution sur le marché national ;

à toute autre personne, lorsque ceci s’avère nécessaire, en vue de la collaboration aux actions engagées pour éviter des risques découlant d’un produit.

(2ter)

Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, lettre k), du règlement (UE) 2019/1020 et de l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/988, l’ILNAS peut émettre une injonction imposant aux fournisseurs de places de marché en ligne de :

retirer un contenu d’une interface en ligne se rapportant à l’offre d’un produit présentant un risque grave ;

afficher une mise en garde explicite à destination des utilisateurs finals lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne se rapportant à l’offre d’un produit présentant un risque grave ;

restreindre ou bloquer l’accès à l’interface en ligne se rapportant à l’offre d’un produit présentant un risque grave.

Ces injonctions peuvent également couvrir l’ensemble des contenus identiques se rapportant à l’offre du produit en question, conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/988.

(3)

Les décisions intervenues dans les conditions du paragraphe 2, points 3° à 5°, sont susceptibles d’un recours en réformation à introduire devant le tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de leur notification.

(4)

Les personnes visées au paragraphe 1er ne sont pas tenues de signaler leur présence lors de vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d’un établissement de vente lors :

de la recherche de produits non conformes ;

de la vérification des marquages sur les produits ou leurs emballages, sans pour autant les désemballer ;

du contrôle à l’œil nu de critères de conformité facilement perceptibles sans altération, destruction ou démontage du produit.

(5)

Les opérateurs économiques ainsi que leurs préposés, les propriétaires ou détenteurs des installations, appareils, dispositifs, locaux, terrains, produits, matières ou substances, ainsi que toute personne responsable de travaux ou d’une activité généralement quelconque, susceptibles de tomber sous les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’exécution, sont tenus, à la réquisition des fonctionnaires ou agents chargés du contrôle, de ne pas entraver les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

(6)

En cas de constatation d’un manquement aux dispositions de la législation applicable, les frais de surveillance du marché, tels que, l’achat, le transport, le stockage, l’essai et la destruction, sont supportés par la personne physique ou morale qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique en vertu du Chapitre VII du règlement (UE) n° 2019/1020 ou de la présente loi.

(7)

En cas d’un rappel d’un produit présentant un risque grave, les frais engagés par l’ILNAS et liés à la communication au public concernant ce rappel sont refacturés par l’ILNAS à la personne physique ou morale qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique en vertu du Chapitre VII du règlement (UE) n° 2019/1020 ou de la présente loi.

(8)

Aux fins de l’application de la présente loi, les instructions, informations, avertissements, avis et consignes de sécurité sont rédigés dans au moins une des trois langues administratives désignées dans la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. Les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit et à l’attention de l’ILNAS sont rédigés en anglais ou dans une des trois langues administratives désignées dans la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues.

The 10 that are cited most themselves, of 15.