Art. 34 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure.

Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.

In forcesince 20 Apr 2016

Dans le cas où l’ILNAS prend une mesure aux termes de la procédure visée à l’article 33 et si la mesure nationale est jugée justifiée, l’ILNAS prend les mesures nécessaires conformément à l’article 13 de la loi précitée du 4 juillet 2014 pour assurer le retrait de l’instrument de mesure non conforme du marché luxembourgeois et il en informe la Commission européenne. Si la mesure nationale est jugée non justifiée, l’ILNAS la retire.