Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure.
Chapitre 5 - Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des instruments de mesure entrant sur le m
- 32Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des instruments de mesure entrant sur le marché de
- 33Procédure applicable aux instruments de mesure présentant un risque au niveau national.
- 34Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.
- 35Instruments de mesure conformes qui présentent un risque.
- 36Non-conformité formelle.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.