Art. 32 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure.

Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des instruments de mesure entrant sur le marché de l’Union européenne

In forcesince 20 Apr 2016

L’article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits s’appliquent aux instruments de mesure