Art. 31 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure.

Obligations des organismes notifiés en matière d’information.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Les organismes notifiés communiquent à l’OLAS les éléments suivants:

tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat;

toute circonstance influant sur la portée ou les conditions de la notification;

toute demande d’information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d’évaluation de la conformité;

sur demande, les activités d’évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.

(2)

Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité couvrant les mêmes instruments de mesure des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.