Art. 22 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure.

Obligation d’information de l’autorité notifiante.

In forcesince 20 Apr 2016

L’OLAS informe la Commission européenne de ses procédures concernant l’évaluation et la notification des organismes d’évaluation de la conformité ainsi que le contrôle des organismes notifiés, et de toute modification en la matière.