Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure.
Chapitre 4 - Notification des organismes d’évaluation de la conformité.
- 21Autorité notifiante.
- 22Obligation d’information de l’autorité notifiante.
- 23Exigences applicables aux organismes notifiés.
- 24Présomption de conformité des organismes notifiés.
- 25Filiales et sous-traitants des organismes notifiés.
- 26Organismes internes accrédités.
- 27Demande de notification.
- 28Procédure de notification.
- 29Restriction, suspension et retrait d’une notification.
- 30Obligations opérationnelles des organismes notifiés.
- 31Obligations des organismes notifiés en matière d’information.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.