Art. 36 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure.

Non-conformité formelle.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Sans préjudice de l’article 33, lorsque l’ILNAS fait l’une des constatations suivantes, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:

le marquage CE ou le marquage métrologique supplémentaire a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits ou de l’article 20 du présent règlement grand-ducal;

le marquage CE ou le marquage métrologique supplémentaire n’a pas été apposé;

le numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production, a été apposé en violation de l’article 20 ou n’a pas été apposé;

la déclaration UE de conformité n’accompagne pas l’instrument de mesure;

la déclaration UE de conformité n’a pas été établie correctement;

la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;

les informations visées à l’article 8, paragraphe 6, ou à l’article 10, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;

une autre prescription administrative prévue à l’article 8 ou à l’article 10 n’est pas remplie.

(2)

Si la non-conformité visée au paragraphe 1er persiste, l’ILNAS prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l’instrument de mesure sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, conformément aux articles 13 et 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.