Art. 37 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure.

Instruments de mesure en service et vérification périodique.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Les ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l’eau visés à l’annexe MI-005, les instruments de pesage à fonctionnement automatique visés à l’annexe MI-006, les mesures matérialisées de longueur visées au chapitre I de l’annexe MI-008 ainsi que les instruments de mesure dimensionnelle visés à l’annexe MI-009, utilisés dans les domaines visées à l’article 3 et devant satisfaire aux exigences essentielles de l’annexe I et des annexes spécifiques aux instruments de mesure qui leur sont applicables, sont soumis à une vérification périodique tous les trois ans, effectuée par le Bureau luxembourgeois de métrologie de l’ILNAS.

Un règlement ministériel, publié au Mémorial désigne chaque année les communes qui sont visées par la tournée de vérification périodique du Bureau luxembourgeois de métrologie, le lieu, la date et la durée des séances de vérification ainsi que la mention des empreintes utilisées pour le marquage des instruments de mesure.

(2)

Les administrations communales où se tiennent les contrôles métrologiques visés au paragraphe 1er donnent connaissance de la tournée de vérification aux assujettis par voie d’affiche et adressent au Bureau luxembourgeois de métrologie au plus tard une semaine avant le début des opérations une liste indiquant avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont visées par la tournée de vérification périodique.

(3)

En vue des contrôles métrologiques visés au paragraphe 1er, les détenteurs d’instruments de mesure sont tenus de présenter leurs instruments à la vérification périodique dans les délais fixés par la tournée de vérification périodique.

Le Bureau luxembourgeois de métrologie peut exiger que le détenteur de l’instrument de mesure fournisse le matériel, les charges d’épreuves et, le cas échéant, le personnel nécessaire pour effectuer les essais.

(4)

Les instruments destinés à des mesurages rentrant dans les domaines d’application de l’article 3 doivent être correctement installés et utilisés conformément à leur destination, de sorte que les résultats de mesurage répondent aux prescriptions métrologiques de l’annexe I et des annexes spécifiques aux instruments qui leur sont applicables.