Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure.

Domaines d’utilisation.

In forcesince 20 Apr 2016

Le présent règlement grand-ducal vise l’utilisation d’instruments de mesure pour la réalisation de tâches de mesurage pour des raisons d’intérêts, de santé, de sécurité et d’ordre publics, de protection de l’environnement, de protection des consommateurs, de perception de taxes et de droits et de loyauté des transactions commerciales.