Art. 38 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 concernant les instruments de mesure.

Dispositions transitoires.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Sont admis à être librement mis à disposition sur le marché et/ou mis en service les instruments de mesure relevant du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure qui sont conformes au dit règlement grand-ducal et ont été mis sur le marché avant le 20 avril 2016.

Les certificats délivrés conformément au règlement grand-ducal précité du 13 février 2007 sont valables en vertu du présent règlement grand-ducal.

(2)

Les effets de l’article 22, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 13 février 2007 portant application de la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 concernant les instruments de mesure sont maintenus jusqu’au 30 octobre 2016.

  • num:lu=rgd/2007-02-13 (several documents carry this name)
  • celex=32004L0022
  • eli=eli/etat/leg/rgd/2007/02/13/n1