Le département de la surveillance du marché établit de façon périodique un programme général de surveillance du marché qui regroupe les programmes sectoriels de surveillance du marché élaborés par les membres du Gouvernement et les administrations compétents pour la surveillance du marché de produits couverts par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93, tel que modifié par la suite.
Le programme général est publié sur le site électronique installé à cet effet par l’ILNAS.
Le département de la surveillance du marché coordonne la mise en place du programme général visé à l’alinéa précédent.
Dans les conditions du paragraphe 1er, le département de la surveillance du marché procède périodiquement à l’évaluation du fonctionnement des activités de surveillance du marché.
Le département de la surveillance du marché assure la surveillance du marché dans le cadre de la législation applicable relative:
aux appareils à gaz,
aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles,
à la mise sur le marché des articles pyrotechniques,
aux ascenseurs,
à la compatibilité électromagnétique,
aux équipements de protection individuelle,
aux équipements sous pression,
aux équipements sous pression transportables,
aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications,
à l’étiquetage de pneumatiques en relation avec l’efficacité en carburant et d’autres paramètres essentiels,
aux exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie,
à la mise sur le marché et au contrôle des explosifs à usage civil,
à la dénomination des fibres textiles et à l’étiquetage et aux marquages correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres,
aux générateurs d’aérosols,
à l’indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits,
aux installations à câbles transportant des personnes,
aux instruments de mesure,
aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique,
à la sécurité des jouets,
aux machines,
au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension,
aux produits de construction,
aux produits en préemballages en ce qui concerne les aspects métrologiques,
aux récipients à pression simple, et
à la sécurité générale des produits.
aux bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur
aux équipements marins
« aux véhicules agricoles et forestiers »;
« aux véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles »;
« aux véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes composants et entités techniques distincts destinés à ces véhicules »;
aux précurseurs d’explosifs
aux moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
32°à l’étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants ;
33°aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants.
(4bis)
L’ILNAS assure la mission d’autorité compétente dans les matières visées au paragraphe 4 conformément au règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 et au règlement (UE) n° 2019/1020.
(4ter)
Le département de la surveillance du marché réalise des essais dans le cadre de la législation énoncée au paragraphe 4.
Lorsqu’une institution de la sécurité sociale a connaissance d’un accident ayant entraîné des dommages corporels dus à un produit concerné par les dispositions légales visées aux paragraphes 1er et 4, elle en informe le département de la surveillance du marché .
Le département de la surveillance du marché gère, au niveau national, le système d’alerte rapide de l’Union européenne ainsi que le système général d’aide à l’information conformément aux règlements du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits.
La surveillance du marché réalisée par l’ILNAS s’exerce à l’égard des opérateurs économiques.