Art. 7bis Loi du 4 juillet 2014 - portant réorganisation de l’Institut luxembourgeois de la normal…

Mode de fonctionnement de l’OLAS

In forcesince 27 Dec 2022

L’OLAS, dans l’exercice de ses missions d’accréditation et de notification des organismes d’évaluation de la conformité :

est établi de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité;

est organisé et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités;

est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification ou l’accréditation d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation;

ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle;

garantit la confidentialité des informations qu'il obtient;

dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches;

communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité concerné.

Changed on 27 Dec 2022

L’OLAS, dans l’exercice de ses missions d’accréditation et de notification des organismes d’évaluation de la conformité :

est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification ou l’accréditation d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation;

  1. 27 Dec 2022 – todayin force
  2. 5 Mar 2017 – 27 Dec 2022earlier wording