Art. 32 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…

Non-conformité formelle.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Sans préjudice de l’article 29, lorsque le département de la surveillance du marché fait l’une des constatations suivantes, il invite l’opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:

le marquage CE a été apposé en violation de l’article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ou de l’article 16 de la présente loi;

le marquage CE requis n’a pas été apposé;

le marquage spécifique de protection contre les explosions , les symboles du groupe et de la catégorie d’appareils et, le cas échéant, les autres marquages et informations ont été apposés en violation du point 1.0.5 de l’annexe II ou n’ont pas été apposés;

le numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque celui-ci intervient dans la phase de contrôle de la production, a été apposé en violation de l’article 16 ou n’a pas été apposé;

la déclaration UE de conformité ou l’attestation de conformité, selon le cas, n’accompagne pas le produit;

la déclaration UE de conformité ou l’attestation de conformité, si elle est exigée, n’a pas été établie correctement;

la documentation technique n’est pas disponible ou n’est pas complète;

les informations visées à l’article 6, paragraphe 7, ou à l’article 8, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;

une autre prescription administrative prévue à l’article 6 ou à l’article 8 n’est pas remplie.

(2)

Si la non-conformité visée au paragraphe 1er persiste, l’ILNAS prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du produit sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, conformément aux articles 13 à 17 de la loi précitée du 4 juillet 2014.