L’article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil s’appliquent aux produits relevant de l’article 1er de la présente loi.
Art. 28 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…
Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union européenne.
In forcesince 20 Apr 2016