Art. 30 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…

Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.

In forcesince 20 Apr 2016

Dans le cas où une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne prend une mesure aux termes de la procédure visée à l’article 29 et si la mesure nationale de cette dernière est jugée justifiée, le département de la surveillance du marché prend les mesures nécessaires pour assurer le retrait du produit non conforme du marché luxembourgeois et il en informe la Commission européenne. Si cette mesure nationale est jugée non justifiée, le département de la surveillance du marché la retire.