Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

Chapitre 5 – Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des produits entrant sur le marché de l’Un

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.