Chapitre 5 – Surveillance du marché de l’Union européenne, contrôle des produits entrant sur le marché de l’Un
- 28Surveillance du marché de l’Union européenne et contrôle des produits entrant sur le marché de l’Union euro
- 29Procédure applicable aux produits qui présentent un risque au niveau national.
- 30Procédure de sauvegarde de l’Union européenne.
- 31Produits conformes qui présentent un risque.
- 32Non-conformité formelle.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.