Art. 33 Loi du 27 juin 2016 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à êt…

Dispositions transitoires.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles qui ont été mis à disposition sur le marché en conformité avec les exigences juridiques en vigueur avant le 20 avril 2016, la mise à disposition sur le marché ne peut pas être empêchée à partir de cette date.

(2)

Les certificats délivrés au titre du règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1995 concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, adopté selon la procédure prévue par la loi précitée du 9 août 1971, sont valables en vertu de la présente loi.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1995/04/20/n5
  • num:lu=loi/1971-08-09 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1995-04-20 (several documents carry this name)