L’article 13 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
Au point 4°, la virgule entre les termes le rappel et le retrait est remplacée par le terme ou, les termes ou la modification sont supprimés et les termes ou d’un lot de produits sont insérés entre les termes un produit et présentant un risque ;
Au point 5° sont insérés les termes ou un lot de produits à la suite du terme produit ;
À la suite du point 6° sont insérés deux nouveaux points 7° et 8° qui prennent la teneur suivante :
demander aux opérateurs économiques de fournir des informations sur la chaîne d’approvisionnement, sur les détails du réseau de distribution, sur les quantités de produits sur le marché, sur d’autres modèles de produits dotés des mêmes caractéristiques techniques que le produit objet du contrôle, ainsi qu’à des fins d’identification du propriétaire d’un site internet, dès lors que cette information a trait à l’objet d’un contrôle, conformément à l’article 14, paragraphe 4, lettres b) et c), du règlement (UE) 2019/1020 ;
enjoindre aux opérateurs économiques de mettre le produit en conformité, en corrigeant toute non-conformité formelle, au sens de la législation d’harmonisation applicable de l’Union européenne, ou en s’assurant que le produit ne présente plus de risque.
À la suite du paragraphe 2bis est inséré un nouveau paragraphe 2ter qui prend la teneur suivante :
(2ter)
Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, lettre k), du règlement (UE) 2019/1020 et de l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/988, l’ILNAS peut émettre une injonction imposant aux fournisseurs de places de marché en ligne de :
retirer un contenu d’une interface en ligne se rapportant à l’offre d’un produit présentant un risque grave ;
afficher une mise en garde explicite à destination des utilisateurs finals lorsque ceux-ci accèdent à une interface en ligne se rapportant à l’offre d’un produit présentant un risque grave ;
restreindre ou bloquer l’accès à l’interface en ligne se rapportant à l’offre d’un produit présentant un risque grave.
Ces injonctions peuvent également couvrir l’ensemble des contenus identiques se rapportant à l’offre du produit en question, conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/988.
À la suite du paragraphe 7 est inséré un nouveau paragraphe 8 qui prend la teneur suivante :
Aux fins de l’application de la présente loi, les instructions, informations, avertissements, avis et consignes de sécurité sont rédigés dans au moins une des trois langues administratives désignées dans la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. Les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit et à l’attention de l’ILNAS sont rédigés en anglais ou dans une des trois langues administratives désignées dans la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues.