Art. 3 Loi du 28 février 2025 portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 po…

In forcesince 13 Dec 2024

L’article 15, paragraphe 2, alinéa 1er, de la même loi, est complété par un point 5° nouveau, libellé comme suit :

exiger des opérateurs économiques qu’ils fournissent des documents, spécifications techniques, données ou informations pertinents concernant la conformité du produit et ses caractéristiques techniques, y compris un accès ou par le biais d’une copie des logiciels intégrés dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la conformité du produit, quels que soient la forme et le format, et quels que soient le support de stockage ou le lieu où ces documents, spécifications techniques, données ou informations sont stockés, conformément à l’article 14, paragraphe 4, lettre a), du règlement (UE) 2019/1020.