Art. 1 Loi du 28 février 2025 portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 po…

In forcesince 13 Dec 2024

À l’article 11 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est inséré un nouveau paragraphe 5 qui prend la teneur suivante :

(5)

L’ILNAS assure la mission de point de contact national unique conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil, ci-après « règlement (UE) 2023/988 », ainsi que les tâches énoncées à l’article 17, paragraphe 2, alinéa 1er, du même règlement.