, Loi du 28 février 2025 portant : 1° modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 po…

In forcesince 13 Dec 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ;

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 février 2025 et celle du Conseil d’État du 25 février 2025 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :