Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…
Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.
In forceTypeactDate27 May 2016Since20 Apr 2016Articles24Cited by3 documents
- 12Présomption de conformité sur la base des normes harmonisées.
- 13Présomption de conformité sur la base des normes internationales.
- 14Présomption de conformité sur la base des normes nationales.
- 15Déclaration UE de conformité.
- 16Principes généraux du marquage CE.
- 17Règles et conditions d'opposition du marquage CE.
- 18Surveillance du marché de l'Union européenne et contrôle du matériel électrique entrant sur le marché de l'
- 19Procédure applicable au matériel électrique présentant un risque au niveau national.
- 20Procédure de sauvegarde de l'Union européenne.
- 21Matériel électrique conforme qui présente un risque.
- 22Non-conformité formelle.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.