Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

In forceTypeactDate27 May 2016Since20 Apr 2016Articles24Cited by3 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.