Chapitre 3 – Conformité du matériel électrique.
- 12Présomption de conformité sur la base des normes harmonisées.
- 13Présomption de conformité sur la base des normes internationales.
- 14Présomption de conformité sur la base des normes nationales.
- 15Déclaration UE de conformité.
- 16Principes généraux du marquage CE.
- 17Règles et conditions d'opposition du marquage CE.
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.