Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.
Art. 16 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…
Principes généraux du marquage CE.
In forcesince 20 Apr 2016
Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008…30Law
- celex=31993R0003
- celex=31993R0339