Art. 12 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Présomption de conformité sur la base des normes harmonisées.

In forcesince 20 Apr 2016

Le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I qui sont couverts par ces normes ou parties de normes.