Art. 17 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Règles et conditions d'opposition du marquage CE.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le matériel électrique ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature du matériel électrique, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.

(2)

Le marquage CE est apposé avant que le matériel électrique ne soit mis sur le marché.