Art. 18 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Surveillance du marché de l'Union européenne et contrôle du matériel électrique entrant sur le marché de l'Union européenne.

In forcesince 20 Apr 2016

L'article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent au matériel électrique.