Art. 19 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Procédure applicable au matériel électrique présentant un risque au niveau national.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Lorsque le département de la surveillance du marché a des raisons suffisantes de croire que du matériel électrique couvert par la présente loi présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques, ou pour les biens, il effectue une évaluation du matériel électrique en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans la présente loi. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire au département de la surveillance du marché à cette fin.

Si, au cours de l'évaluation visée à l'alinéa 1, le département de la surveillance du marché constate que le matériel électrique ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente loi, il invite sans tarder l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le matériel électrique en conformité avec ces exigences, pour le retirer du marché ou pour le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.

L'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s'applique aux mesures visées à l'alinéa 2 du présent paragraphe.

(2)

Lorsque le département de la surveillance du marché considère que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, il informe la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des résultats de l'évaluation et des mesures qu'il a prescrites à l'opérateur économique.

(3)

L'opérateur économique s'assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour le matériel électrique en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne.

(4)

Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1er, deuxième alinéa, le département de la surveillance du marché adopte toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du matériel électrique sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler. Le département de la surveillance du marché en informe sans tarder la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.

(5)

Les informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier le matériel électrique non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l'opérateur économique concerné. En particulier, le département de la surveillance du marché indique si la non-conformité découle d'une des causes suivantes:

la non-conformité du matériel électrique avec les objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I concernant la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques, ou les biens; ou

des lacunes des normes harmonisées visées à l'article 12 ou des normes internationales ou nationales visées aux articles 13 et 14 qui confèrent une présomption de conformité.

(6)

Lorsque la procédure applicable au matériel électrique présentant un risque au niveau national a été engagée par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le département de la surveillance du marché informe sans tarder la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont il dispose à propos de la non-conformité du matériel électrique concerné et, dans l'éventualité où il s'opposerait à la mesure nationale adoptée, de ses objections.

(7)

Lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, alinéa 2, aucune objection n'a été émise par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou par la Commission européenne à l'encontre d'une mesure provisoire arrêtée par le département de la surveillance du marché, cette mesure est réputée justifiée.