Dans le cas où une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne prend une mesure aux termes de la procédure visée à l'article 19 et si la mesure nationale de cette dernière est jugée justifiée, le département de la surveillance du marché prend les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait du matériel électrique non conforme du marché luxembourgeois et il en informe la Commission européenne. Si cette mesure est jugée non justifiée, le département de la surveillance du marché la retire.
Art. 20 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…
Procédure de sauvegarde de l'Union européenne.
In forcesince 20 Apr 2016