Sans préjudice de l'article 19, lorsque le département de la surveillance du marché fait l'une des constatations suivantes, il invite l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:
le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ou de l'article 17 de la présente loi;
le marquage CE n'a pas été apposé;
la déclaration UE de conformité n'a pas été établie;
la déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement;
la documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète;
les informations visées à l'article 6, paragraphe 6, ou à l'article 8, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;
une autre prescription administrative prévue à l'article 6 ou à l'article 8 n'est pas remplie.
Si la non-conformité visée au paragraphe 1er persiste, l'ILNAS prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du matériel électrique sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, conformément aux articles 13 et 17 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.