Art. 22 Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique…

Non-conformité formelle.

In forcesince 20 Apr 2016
(1)

Sans préjudice de l'article 19, lorsque le département de la surveillance du marché fait l'une des constatations suivantes, il invite l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:

le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ou de l'article 17 de la présente loi;

le marquage CE n'a pas été apposé;

la déclaration UE de conformité n'a pas été établie;

la déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement;

la documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète;

les informations visées à l'article 6, paragraphe 6, ou à l'article 8, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;

une autre prescription administrative prévue à l'article 6 ou à l'article 8 n'est pas remplie.

(2)

Si la non-conformité visée au paragraphe 1er persiste, l'ILNAS prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du matériel électrique sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, conformément aux articles 13 et 17 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.